Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires

Si vous percevez des revenus sur impact.com, impact.com ne prélève pas d’impôt sur vos gains. À la place, vous devrez peut-être soumettre un document fiscal électronique pour être en conformité avec la législation fiscale américaine.

Important ! Si vous êtes basé aux États-Unis ou si vous travaillez avec des marques américaines, vous ne pourrez pas retirer de fonds de votre compte ni recevoir de paiements tant que vous n’aurez pas soumis le formulaire fiscal approprié à impact.com. Pour les partenaires américains, un formulaire W-9 est requis dès que vos revenus annuels dépassent le seuil de déclaration de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Tant que le formulaire fiscal requis n’a pas été soumis, les retraits et les paiements peuvent être restreints.

Comprendre les exigences relatives aux formulaires fiscaux

En tant que partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis, vous devez soumettre un formulaire à impact.com. Seuls les partenaires basés en dehors de les États-Unis (particuliers et entités) qui travaillent exclusivement avec des marques basées en dehors de aux États-Unis n’auront pas besoin de soumettre ces documents fiscaux.

De quel formulaire ai-je besoin ?

impact.com vous demande de soumettre électroniquement l’un des formulaires fiscaux suivants. Le formulaire dont vous avez besoin dépend de 2 éléments :

• Êtes-vous enregistré aux États-Unis ?
• Représentez-vous un particulier ou une entité ?

Type de formulaire	Profil	Lieu d’enregistrement	Description
Formulaire W-9	Toutes	basé aux États-Unis	Pour tous les partenaires basés aux États-Unis (particuliers et entités). Ce formulaire est requis dès que vos revenus annuels dépassent le seuil de déclaration de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre).
Formulaire W-8 BEN	Particuliers	non basé aux États-Unis	Pour les particuliers non basés aux États-Unis partenaires de marques basées aux États-Unis (c’est-à-dire que vous exercez seul et non en tant qu’entité dans votre pays).
Formulaire W-8 BEN-E	Entités	non basé aux États-Unis	Pour les entités non basées aux États-Unis partenaires de marques basées aux États-Unis (c’est-à-dire que vous exercez en tant qu’organisation ou société dans votre pays).
Formulaire W-8 ECI	Particuliers ou entités	non basé aux États-Unis	Pour les particuliers ou entités non basés aux États-Unis percevant des revenus de source américaine, liés à une activité commerciale ou à une entreprise américaine.
Formulaire W-8 EXP	Gouvernements ou entités exonérées d’impôt	Gouvernements/entités non basés aux États-Unis	Pour les gouvernements non américains ou autres entités exonérées d’impôt afin de certifier qu’ils sont le bénéficiaire ou le titulaire du compte financier.
Formulaire W-8 IMY	Entités tierces	Entités non basées aux États-Unis	Pour les entités non américaines qui sont l’intermédiaire ou l’entité relais recevant des paiements au nom d’une autre.

impact.com ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous avez des questions sur le formulaire fiscal à soumettre ou sur la manière de le remplir, veuillez consulter un conseiller fiscal qualifié.

Remarque : Si vous opérez selon le mode de facturation des entités impact.com, vous êtes exempté de la soumission des formulaires W-8, même si la marque avec laquelle vous travaillez est basée aux États-Unis.

Réduire les retards de paiement liés aux impôts

Pour éviter des blocages de paiement, tenez compte des éléments suivants lorsque vous remplissez les informations de votre formulaire fiscal W-8 et W-9 :

• Demandes au titre d’un traité : Si votre adresse de résidence permanente se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention fiscale, faites une demande au titre du traité et fournissez un numéro d’identification du contribuable (TIN) américain ou étranger.

  • Le pays du traité devrait généralement correspondre à votre adresse de résidence permanente. Consultez la liste des pays ayant une convention fiscale sur les revenus avec les États-Unis sur le site Web de l’IRS —Tableau 4. Limitation des avantages dans les tableaux des conventions fiscales de l’IRS peut vous aider à déterminer le taux approprié, l’article du traité et l’article Limitation des avantages (LOB) à citer.
• Informations cohérentes : Les informations figurant sur votre formulaire fiscal doivent correspondre à celles que vous avez fournies lors de l’inscription. Si vous soumettez un formulaire W-8 en tant que personne non américaine, ne déclarez pas que vous êtes une personne américaine et ne fournissez pas d’informations liées à une société ou à une résidence américaines.
• Type de formulaire correct : Soumettez le type de formulaire approprié, avec toutes les informations ou attestations requises.

Remarque : Les problèmes de téléversement du formulaire W-9 peuvent être causés par des retards temporaires ou des limitations des services en ligne de l’Internal Revenue Service (IRS) du gouvernement américain. impact.com ne gère ni ne contrôle la connexion à ces services de l’IRS et dépend de leur disponibilité pour remplir cette obligation légale.