Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires

Si vous percevez des revenus sur impact.com, impact.com ne retient pas d’impôt sur vos gains. En revanche, en tant que partenaire, vous devrez peut-être soumettre un document fiscal électronique afin de vous conformer à la législation fiscale américaine.

Important ! Si vous êtes basé aux États-Unis ou si vous collaborez avec des marques américaines, vous ne pourrez pas effectuer de retrait depuis votre compte ni recevoir de paiements tant que vous n’aurez pas soumis le formulaire fiscal approprié à impact.com. Pour les partenaires américains, un formulaire W-9 est requis une fois que vos revenus annuels dépassent le seuil de déclaration de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Tant que le formulaire fiscal requis n’a pas été soumis, les retraits et les paiements peuvent être restreints.

Comprendre les exigences relatives aux formulaires fiscaux

En tant que partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis, vous êtes tenu de soumettre un formulaire à impact.com. Seuls les partenaires basés en dehors des États-Unis (particuliers et entités) qui collaborent exclusivement avec des marques basées en dehors aux États-Unis n’auront pas besoin de soumettre ces documents fiscaux.

Types de formulaires fiscaux

impact.com vous demande de soumettre électroniquement l’un des formulaires fiscaux suivants. Voir Soumettre votre document fiscal électronique pour plus d’informations.

Type de formulaire	Statut	Lieu d’enregistrement	Description
Formulaire W-9	Tous	basé aux États-Unis	Pour tous les partenaires basés aux États-Unis (particuliers et entités). Ce formulaire est requis une fois que vos revenus annuels dépassent le seuil de déclaration de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre).
Formulaire W-8 BEN	Particuliers	Non basé aux États-Unis	Pour les particuliers non basés aux États-Unis qui collaborent avec des marques basées aux États-Unis (c’est-à-dire que vous exercez seul et non en tant qu’entité dans votre pays).
Formulaire W-8 BEN-E	Entités	Non basé aux États-Unis	Pour les entités non basées aux États-Unis qui collaborent avec des marques basées aux États-Unis (c’est-à-dire que vous exercez en tant qu’organisation ou société dans votre pays).
Formulaire W-8 ECI	Particuliers ou entités	Non basé aux États-Unis	Pour les particuliers ou entités non basés aux États-Unis qui perçoivent des revenus provenant des États-Unis, liés à un commerce ou à une entreprise aux États-Unis.
Formulaire W-8 EXP	Gouvernements non américains ou entités exonérées d’impôt	Gouvernements/entités non basés aux États-Unis	Pour les gouvernements non américains ou autres entités exonérées d’impôt afin de certifier qu’ils sont le bénéficiaire ou le titulaire du compte financier.
Formulaire W-8 IMY	Entités intermédiaires non américaines	Entités non basées aux États-Unis	Pour les entités non américaines qui sont l’intermédiaire ou l’entité relais recevant des paiements pour le compte d’une autre partie.

Remarque : Si vous opérez sous la méthode de facturation d’entité impact.com, vous êtes exempté de soumettre des formulaires W-8, même si la marque avec laquelle vous travaillez est basée aux États-Unis.

Réduire au minimum les retards de paiement liés aux impôts

Pour éviter des blocages de paiementinutiles, tenez compte des éléments suivants lorsque vous remplissez les informations de votre formulaire fiscal W-8 ou W-9 :

• Si votre adresse de résidence permanente se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention fiscale, veillez à faire valoir une demande au titre de cette convention. Consultez la liste de tous les pays ayant une convention fiscale sur le revenu avec les États-Unis sur le site de l’IRS.

  • Les tableaux des conventions fiscales de l’IRS — en particulier le tableau 4. Limitation des avantages— fournissent des informations supplémentaires sur les éléments du code fiscal pertinents pour les pays conventionnés. En tant que contribuable déposant un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E, ces tableaux peuvent vous aider à déterminer le taux approprié à demander, l’article au titre duquel vous sollicitez l’allégement conventionnel, ainsi que l’article sur la limitation des avantages (LOB) qui s’applique à vous.

• Dans la plupart des cas, le pays dans lequel vous demandez un avantage conventionnel doit correspondre au pays de votre adresse de résidence permanente.

• Si vous faites une demande au titre d’une convention fiscale, assurez-vous de fournir un numéro d’identification fiscale (TIN) américain ou étranger.

• Si vous soumettez un formulaire W-8 en tant que personne non américaine, veillez à ne pas indiquer que vous êtes une personne américaine et/ou à ne pas fournir d’informations liées à une société ou à une résidence aux États-Unis.

• Veillez à soumettre le type de formulaire approprié et à fournir les informations ou attestations requises qui l’accompagnent.

• Les informations figurant sur votre formulaire fiscal doivent correspondre aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

Remarque : Les problèmes de téléversement du W-9 peuvent être causés par des retards temporaires ou des limitations des services en ligne de l’Internal Revenue Service (IRS) du gouvernement américain. impact.com ne gère ni ne contrôle la connexion à ces services de l’IRS et dépend de leur disponibilité pour remplir cette obligation légale.

impact.com ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous avez des questions sur le formulaire fiscal à soumettre ou sur la manière de le remplir, veuillez consulter un conseiller fiscal qualifié.