> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://help.impact.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://help.impact.com/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/indirect-tax-for-partners-faq.md). # FAQ sur la fiscalité indirecte pour les partenaires {% hint style="success" %} **Remarque :** La taxe indirecte ne s'applique pas aux partenaires américains. Reportez-vous au [EIN/SSN/numéro d’identification fiscale étranger](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) à la place. {% endhint %} Cette FAQ explique comment la taxe indirecte, telle que la TVA, la GST et d’autres politiques fiscales spécifiques à une région, est gérée pour les partenaires utilisant impact.com. Que vous soyez créateur ou partenaire, comprendre comment et quand ces taxes sont appliquées garantit une facturation précise et la conformité. Utilisez ce guide pour apprendre quand la taxe indirecte est prélevée, comment mettre à jour vos informations fiscales et que faire si vous avez déménagé ou si votre statut fiscal a changé. ## Que se passe-t-il si je ne suis pas immatriculé à la taxe ? Si vous n’avez pas de numéro fiscal, vous devriez voir une option permettant de sélectionner **Non, je ne suis pas immatriculé à la taxe**. Si vous êtes basé aux États-Unis ou si vous travaillez avec une marque américaine, vous devrez tout de même fournir un [formulaire fiscal](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md).
Quel formulaire fiscal dois-je utiliser ? Le formulaire fiscal que vous devez utiliser dépend de votre localisation et du fait que vous vous inscriviez en tant que particulier ou entité commerciale : * **Formulaire W-9 :** À utiliser si vous êtes basé aux États-Unis. * **Formulaire W-8BEN :** À utiliser si vous êtes un particulier non basé aux États-Unis et en partenariat avec des marques basées aux États-Unis. * **Formulaire W-8BEN-E :** À utiliser si vous êtes une entité non basée aux États-Unis et en partenariat avec des marques basées aux États-Unis.
La taxe indirecte est-elle la même chose que la TVA ? Oui. La taxe indirecte est le terme global qu'impact.com utilise pour la taxe de vente harmonisée (HST) du Canada, la taxe de vente du Québec (TVQ), ce que certains pays appellent la taxe sur les produits et services (GST), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes de retenue à la source espagnoles (WHT) et d’autres politiques fiscales spécifiques à un pays ou à une région. Il s’agit d’un type de taxe qui n’est pas prélevé directement sur les revenus ou les bénéfices, mais plutôt sur les biens et services.
Quand la taxe indirecte est-elle prélevée ? Si les deux parties sont [immatriculées à la taxe indirecte](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/account-management/account-settings/account-management/manage-your-company-information-as-a-partner.md) dans le même pays ou la même région, alors la taxe est prélevée lors d'une transaction. Vous pouvez également consulter les taxes indirectes agrégées lorsqu'une [facture est émise](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/invoices-explained-for-partners.md). Vous indiquerez si vous êtes immatriculé à la taxe indirecte lors du processus d'inscription. Ce faisant, vous fournirez également votre numéro de taxe indirecte et le pays dans lequel vous êtes immatriculé. Le tableau ci-dessous fournit quelques exemples de cas où la taxe indirecte est ou n'est pas prélevée : | Pays de la marque | Pays du partenaire | La taxe indirecte est-elle prélevée ? | | ----------------- | ------------------ | ------------------------------------- | | R.-U. | R.-U. | Oui | | Allemagne | R.-U. | Non\* | | Allemagne | Allemagne | Oui | | Non immatriculé | Canada | Non | | Non immatriculé | Non immatriculé | Non | | Australie | États-Unis | Non | | Espagne | Espagne | Oui | \* Un mécanisme d'autoliquidation s'appliquerait dans la zone européenne, donc la taxe indirecte est prélevée à 0 %
Où puis-je accéder à mon numéro de taxe indirecte ? 1. Dans la barre de navigation supérieure, sélectionnez ![](https://4271519271-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2Fb2rE79d9UhOKZQLgzSqx%2Fuploads%2FhyR4iWDS0fO9ZcKFGf82%2FUser%20profile.svg?alt=media\&token=281d8f1b-b9c5-4208-a0a2-a078f54e0eb6) **\[Profil utilisateur] → Paramètres**. 2. Sous *Général*, sélectionnez [**Informations sur l'entreprise**](https://app.impact.com/secure/mediapartner/accountSettings/account-info-flow.ihtml). 3. Sous *Informations fiscales*, consultez votre numéro de taxe indirecte. * Si vous n'êtes pas immatriculé à la taxe indirecte, ce champ sera vide.
Puis-je supprimer ou mettre à jour mon numéro de taxe indirecte ? Bien que vous puissiez supprimer ou mettre à jour vos informations de taxe indirecte, nous vous recommandons d'éviter de le faire sauf si c'est nécessaire, par exemple si vous n'étiez pas auparavant éligible à la taxe indirecte et que vous le devenez maintenant. La modification de ces informations affecte le fait que les tarifs appropriés soient facturés sur vos actions et que les montants corrects soient ajoutés à votre facture mensuelle. Si vous n’êtes pas certain de devoir ou non modifier vos informations de taxe indirecte, veuillez [contactez le support](https://app.impact.com/support/portal.ihtml). 1. Dans la barre de navigation supérieure, sélectionnez ![](https://4271519271-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2Fb2rE79d9UhOKZQLgzSqx%2Fuploads%2FhyR4iWDS0fO9ZcKFGf82%2FUser%20profile.svg?alt=media\&token=281d8f1b-b9c5-4208-a0a2-a078f54e0eb6) **\[Profil utilisateur] → Paramètres**. 2. Sous *Finances*, sélectionnez [**Informations fiscales**](https://app.impact.com/secure/mediapartner/finance/view-tax-information-flow.ihtml). 3. Mettez à jour les informations pertinentes et sélectionnez **Enregistrer**.
Dois-je modifier mon numéro de taxe indirecte si je déménage dans un autre pays ou une autre région ? Seulement si vous êtes immatriculé à la taxe indirecte dans le pays ou la région vers lequel/v laquelle vous avez déménagé. Si vous n’êtes pas sûr, demandez à vos équipes juridiques ou de conformité de le vérifier, ou contactez le conseiller juridique compétent.
Le EIN/SSN/Foreign Tax ID et le numéro de taxe indirecte sont-ils identiques ? Non. Le EIN/SSN est spécifique aux partenaires américains et, comme le Foreign Tax ID, n’a aucun lien avec la taxe indirecte. Le EIN/SSN et le Foreign Tax ID sont obtenus à partir des documents fiscaux suivants : * EIN/SSN à partir d’un W-9 * Foreign Tax ID à partir d’un W-8 {% hint style="success" %} **Remarque :** Si vous avez une activité aux États-Unis, vous devez soumettre le formulaire fiscal W approprié. Découvrez quel formulaire vous devez utiliser selon votre situation et les [différences entre les formulaires fiscaux](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/account-management/account-settings/account-management/manage-your-company-information-as-a-partner.md). {% endhint %}
En tant que particulier sans entreprise immatriculée, comment obtenir un code de taxe indirecte ? Si vous êtes un particulier, sans activité via une entreprise immatriculée, mais que vous devez tout de même obtenir un code de taxe indirecte, voici quelques étapes générales que vous pourriez devoir suivre (selon le pays dans lequel vous vous trouvez) : {% hint style="warning" %} **Envisagez de recourir à une assistance professionnelle**: Si vous n’êtes pas sûr du processus d'inscription ou de vos obligations, il est conseillé de consulter un comptable ou un professionnel de la fiscalité afin de vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales. {% endhint %} * **Déterminez votre éligibilité** Vous devez généralement être impliqué dans des activités auxquelles s'appliquent des taxes indirectes. Par exemple, si vous fournissez des biens ou des services, ou si vous vendez des articles imposables en tant que particulier (et non en tant qu'entreprise), vous pourriez devoir vous immatriculer à la TVA ou à la GST si vos ventes dépassent un certain seuil.

Remarque : Les seuils varient selon le pays, vérifiez donc si vos revenus ou votre chiffre d'affaires atteignent le montant requis pour l'immatriculation.

* **Consultez les directives de votre administration fiscale locale** Dans de nombreuses juridictions, vous pouvez demander un code de taxe indirecte en tant qu'entrepreneur individuel ou particulier si vous exercez des activités commerciales imposables. Par exemple, dans des pays comme le Royaume-Uni, le Canada ou l'Australie, vous pouvez vous immatriculer à la TVA/GST sans avoir besoin de créer une société. * **Immatriculez-vous auprès des autorités fiscales** Vous pouvez vous inscrire en ligne ou en personne, selon les options offertes par votre pays. Vous devrez remplir une demande en fournissant des détails sur vos activités commerciales, votre chiffre d'affaires, etc. Par exemple, au Royaume-Uni, vous pouvez vous immatriculer à la TVA en tant qu'entrepreneur individuel si votre chiffre d'affaires imposable dépasse 85 000 £. Vous pouvez le faire sur le [site web de HMRC](https://www.gov.uk/log-in-register-hmrc-online-services) . * **Comprenez les obligations** Une fois immatriculé, vous serez responsable de facturer, collecter et reverser la taxe indirecte (comme la TVA ou la GST) sur vos ventes. Vous devrez également déposer des déclarations régulières, payer la taxe collectée et conserver les relevés de vos transactions.
J'ai essayé de saisir mon numéro TIN, mais mon entrée est systématiquement rejetée. Que dois-je faire ? Vous ne devriez pas saisir un TIN individuel, mais plutôt le numéro de TVA de votre entreprise. Si vous êtes un particulier ou une entreprise qui n’a pas de numéro de TVA, sélectionnez **Je ne suis pas immatriculé à la taxe indirecte**.
Je ne suis pas immatriculé à la taxe, car mes revenus sont inférieurs au seuil requis pour m'y soumettre. Comment puis-je compléter mon profil sans numéro fiscal ? La taxe indirecte est également connue sous le nom de TVA ou de GST et correspond à une taxe appliquée aux biens et services. Si vous n’êtes pas une entreprise disposant d’un numéro de TVA immatriculé, sélectionnez **Je ne suis pas immatriculé à la taxe indirecte**. Cochez ensuite la case dans la colonne de gauche pour confirmer vos informations fiscales.
Si la TVA n’a pas été appliquée lorsqu’une action a été générée, peut-elle être ajoutée après coup ? Non, impact.com applique la taxe indirecte uniquement au moment où l'action a lieu.
--- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://help.impact.com/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/indirect-tax-for-partners-faq.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.