Documents fiscaux électroniques pour les partenaires expliqués

Si vous percevez des revenus sur impact.com, impact.com ne retient pas d’impôt sur vos gains. À la place, en tant que partenaire, vous devrez peut-être soumettre un document fiscal électronique pour vous conformer à la législation fiscale américaine.

Important ! Si vous êtes basé aux États-Unis ou collaborez avec des marques américaines, vous ne pourrez pas retirer de votre compte ni recevoir de paiements tant que vous n’aurez pas soumis le formulaire fiscal correct à impact.com.

Exigences relatives au formulaire fiscal

En tant que partenaire établi aux États-Unis ou travaillant avec des marques établies aux États-Unis, vous devez soumettre un formulaire à impact.com. Seuls les partenaires basés en dehors des États-Unis (personnes physiques et entités) ne travaillant qu’avec des marques basées en dehors aux États-Unis n’auront pas besoin de soumettre ces documents fiscaux.

Types de formulaires fiscaux

impact.com exige que vous soumettiez électroniquement l’un des formulaires fiscaux suivants. Voir Soumettez votre document fiscal électronique pour des indications supplémentaires.

Type de formulaire	Personne	Lieu d’enregistrement	Description
Formulaire W-9	Tous	Basé aux États-Unis	Pour tous les partenaires basés aux États-Unis (personnes physiques et entités).
Formulaire W-8 BEN	Personnes physiques	Non basé aux États-Unis	Pour les personnes physiques non basées aux États-Unis travaillant avec des marques basées aux États-Unis (c.-à-d. que vous opérez seul et non en tant qu’entité dans votre pays).
Formulaire W-8 BEN-E	Entités	Non basé aux États-Unis	Pour les entités non basées aux États-Unis travaillant avec des marques basées aux États-Unis (c.-à-d. que vous opérez en tant qu’organisation ou société dans votre pays).
Formulaire W-8 ECI	Personnes physiques ou entités	Non basé aux États-Unis	Pour les personnes physiques ou entités non basées aux États-Unis recevant des revenus d’origine américaine, liés à un commerce ou une entreprise aux États-Unis.
Formulaire W-8 EXP	Gouvernements ou entités exonérées d’impôt non américains	Gouvernements/entités non basés aux États-Unis	Pour les gouvernements non américains ou autres entités exonérées d’impôt afin de certifier qu’ils sont le bénéficiaire ou le titulaire du compte financier.
Formulaire W-8 IMY	Entités tierces non américaines	Entités non basées aux États-Unis	Pour les entités non américaines qui sont l’intermédiaire ou l’entité de passage recevant des paiements au nom d’un autre.

Minimiser les retards de paiement liés aux impôts

Pour éviter des suspensions de paiement, gardez à l’esprit les points suivants lorsque vous remplissez les informations de vos formulaires fiscaux W-8 et W-9 :

• Si votre adresse de résidence permanente se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont un traité fiscal, veillez à faire une demande au titre du traité. Trouvez la liste de tous les pays ayant un traité d’imposition des revenus avec les États-Unis sur le site de l’IRS.

  • Les tableaux des traités fiscaux —en particulier Tableau 4. Limitation des avantages—fournissent des informations supplémentaires sur les documents du code fiscal pertinents pour les pays liés par un traité. En tant que contribuable déposant le formulaire W-8BEN ou le formulaire W-8BEN-E, ces tableaux peuvent vous aider à déterminer le taux approprié à demander, l’article en vertu duquel vous demandez l’allègement au titre du traité, et l’article de limitation des avantages (LOB) qui s’applique à vous.

• Dans la plupart des cas, le pays pour lequel vous demandez un avantage au titre d’un traité devrait correspondre au pays de votre adresse de résidence permanente.

• Si vous faites une demande au titre d’un traité, assurez-vous de fournir un numéro d’identification du contribuable (TIN) américain ou étranger.

• Si vous soumettez un formulaire W-8 en tant que personne non américaine, assurez-vous de ne pas déclarer que vous êtes une personne américaine et/ou de fournir des informations associées à une société ou une résidence aux États-Unis.

• Veillez à soumettre le type de formulaire approprié et à fournir les informations ou certificats requis en annexe.

• Les informations figurant sur votre formulaire fiscal doivent correspondre aux informations que vous avez fournies lors de l’intégration.

Remarque : Les problèmes de téléchargement du W-9 peuvent être causés par des retards ou des limitations temporaires des services en ligne de l’Internal Revenue Service (IRS) du gouvernement américain. impact.com ne gère ni ne contrôle la connexion à ces services de l’IRS et dépend de leur disponibilité pour remplir cette obligation légale.

Nous chez impact.com ne pouvons pas fournir de conseils fiscaux. Si vous avez des questions sur le formulaire fiscal que vous devez soumettre ou sur la manière de remplir correctement votre formulaire fiscal, consultez votre conseiller fiscal.