> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://help.impact.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://help.impact.com/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/platform-features/finance/tax-faq-for-brands.md). # FAQ fiscale pour les marques Bien que les revenus générés sur impact.com ne fassent l’objet d’aucune retenue fiscale, impact.com ne peut pas verser vos paiements à un partenaire tant qu’il n’a pas soumis les formulaires fiscaux requis pour satisfaire aux normes de conformité.
Pourquoi impact.com a-t-il besoin des formulaires fiscaux des partenaires ? Ces formulaires fiscaux sont exigés par l’Internal Revenue Service (IRS) et le gouvernement des États-Unis à des fins de déclaration des revenus. Chaque partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis peut être tenu de soumettre un formulaire fiscal électronique afin de se conformer au droit fiscal américain. Pour les partenaires américains, un formulaire fiscal W-9 est requis une fois que leurs revenus annuels dépassent le seuil de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Les partenaires non américains peuvent être tenus de soumettre le formulaire W-8 approprié. Le non-respect des lois américaines en matière de conformité fiscale présente un risque majeur tant pour les marques que pour les partenaires. La soumission et la collecte de formulaires fiscaux W9/W8 valides et à jour sont obligatoires et servent de protection pour toutes les parties concernées. Il existe [6 formulaires fiscaux possibles](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) qu’un partenaire peut utiliser, et il doit déterminer le formulaire qui lui convient. Les 3 formulaires fiscaux les plus couramment soumis sont : * **W-9** — Pour tous les partenaires (particuliers et entités) basés aux États-Unis. * **W-8 BEN** — Pour les particuliers non basés aux États-Unis qui collaborent avec des marques basées aux États-Unis. * **W-8 BEN-E** — Pour les entités/sociétés non basées aux États-Unis qui collaborent avec des marques basées aux États-Unis. {% hint style="success" %} Si vos partenaires fonctionnent selon le [modèle de facturation via une entité impact.com](/other/fr/reference-documentation/understanding-impactcoms-trading-models.md) de facturation, vous n’êtes pas tenu de collecter des formulaires W-8 pour ces partenaires. {% endhint %}
Que se passe-t-il après que les partenaires ont soumis leurs formulaires fiscaux ? Un formulaire fiscal doit être examiné avant que le partenaire puisse satisfaire aux exigences de paiement d’impact.com. Voici un aperçu de notre processus d’examen des formulaires fiscaux : 1. Votre partenaire soumet un formulaire fiscal. 2. impact.com traite le document selon des règles conformes à l’IRS. Ces règles déterminent si le document est valide, invalide ou nécessite une attention supplémentaire. 3. Si le système signale que le document nécessite une attention supplémentaire, un spécialiste fiscal l’examinera manuellement et déterminera le statut final du document : valide ou invalide. {% hint style="success" %} **Remarque :** La majeure partie de ce processus est automatisée, mais tout document nécessitant l’examen d’un spécialiste est traité dans un délai d’une semaine après la soumission du partenaire. {% endhint %}
Que signifie le fait qu’un formulaire fiscal ne passe pas l’examen ? Consultez les raisons les plus courantes pour lesquelles les formulaires fiscaux soumis ne passent pas l’examen : | Raison | Explication | Solution | | ------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Formulaire fiscal incorrect | Le partenaire a soumis un formulaire W-8, mais a indiqué qu’il était basé aux États-Unis (ou a fourni des informations liées à une résidence ou une entreprise basée aux États-Unis). | Le partenaire doit soumettre un formulaire fiscal W9 s’il est résident fiscal américain, **OU** renvoyer un formulaire fiscal W8 n’indiquant pas qu’il est résident fiscal américain. Voir [Soumettre votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. | | Formulaire fiscal incomplet | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal avec des données manquantes. | Le partenaire doit soumettre de nouveau son formulaire fiscal en veillant à ce que tous les champs soient remplis. Voir [Soumettre votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour obtenir des conseils. | | Informations non concordantes | Les informations figurant sur le formulaire fiscal du partenaire ne correspondent pas aux informations qu’il a fournies à impact.com (par exemple, son nom ou sa raison sociale). | Le partenaire doit corriger les informations de son entreprise ou renvoyer son formulaire fiscal avec les informations corrigées. Voir [Soumettre votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. | | TIN manquant | Le partenaire a tenté de faire une demande au titre d’une convention fiscale sans fournir de numéro d’identification du contribuable (TIN). | Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fourni un TIN américain ou étranger. Voir les [critères de validation des formulaires fiscaux](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. | | Aucune demande au titre d’une convention n’a été faite | La résidence permanente du partenaire se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention fiscale, mais il n’a pas fait de demande au titre de cette convention. | Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fait une demande au titre d’une convention fiscale. Voir les [critères de validation des formulaires fiscaux](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. | | Type de formulaire atypique | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal non conventionnel (par exemple, W-8 IMY, W-8 ECI ou W-8 EXP) sans les certifications et/ou pièces jointes requises **OU** le mauvais type de formulaire fiscal a été rempli. | Le partenaire doit s’assurer de soumettre le bon type de formulaire fiscal et de fournir toutes les informations, certifications et pièces jointes nécessaires. Voir [Documents fiscaux électroniques pour les partenaires : explication](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md). |
Comment ce processus protège-t-il mes intérêts ? Le processus d’examen des formulaires fiscaux garantit une conformité irréprochable, en plaçant toujours vos intérêts au premier plan. Cela se fait de la manière suivante : * **Déclaration fiscale précise** Les formulaires fiscaux soumis par les partenaires sont utilisés pour garantir la conformité aux réglementations de l’IRS. * **Validation automatisée** Les formulaires sont traités rapidement, avec des examens supplémentaires par des spécialistes fiscaux si nécessaire. * **Surveillance continue de la conformité** Les processus d’impact.com maintiennent la conformité à jour.
#### En savoir plus En savoir plus sur les exigences en matière de documents fiscaux d’impact.com dans les articles destinés aux partenaires ci-dessous : * [Documents fiscaux électroniques pour les partenaires : explication](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) * [Explication des exigences de paiement pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/payments-withdrawals-and-balance/payout-troubleshooting/payment-requirements-explained-for-partners.md) * [Soumettre votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) * Vous pouvez également consulter l’article destiné aux marques [Conformité W-9 expliquée pour Advocate](/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/advocate-program/advocate-program-settings/w-9-compliance-explained-for-advocate.md) --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://help.impact.com/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/platform-features/finance/tax-faq-for-brands.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.