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# FAQ sur les taxes pour les marques
Bien que les revenus gagnés sur impact.com ne fassent l’objet d’aucune retenue fiscale, impact.com ne peut pas verser les sommes dues à un partenaire tant qu’il n’a pas soumis les formulaires fiscaux requis pour satisfaire aux exigences de conformité.
Pourquoi impact.com a-t-il besoin des formulaires fiscaux des partenaires ?
Ces formulaires fiscaux sont exigés par l’Internal Revenue Service (IRS) et le gouvernement des États-Unis à des fins de déclaration des revenus. Chaque partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis peut être tenu de soumettre un formulaire fiscal électronique afin de se conformer au droit fiscal américain.
Pour les partenaires américains, un formulaire fiscal W-9 est requis lorsque leurs gains annuels dépassent le seuil de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Les partenaires non américains peuvent être tenus de soumettre le formulaire W-8 approprié.
Le non-respect des lois américaines de conformité fiscale crée un risque majeur à la fois pour les marques et pour les partenaires. La soumission et la collecte de formulaires fiscaux W9/W8 valides et à jour sont obligatoires et servent de protection pour toutes les parties concernées.
Il existe [6 formulaires fiscaux possibles](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) qu’un partenaire peut utiliser et il doit déterminer le formulaire qui lui correspond. Les 3 formulaires fiscaux les plus couramment soumis sont :
* **W-9** — Pour tous les partenaires (particuliers et entités) basés aux États-Unis.
* **W-8 BEN** — Pour les particuliers non basés aux États-Unis qui travaillent avec des marques basées aux États-Unis.
* **W-8 BEN-E** — Pour les entités/sociétés non basées aux États-Unis qui travaillent avec des marques basées aux États-Unis.
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Si vos partenaires exercent sous le [mode de facturation via une entité impact.com](/other/fr/reference-documentation/understanding-impactcoms-trading-models.md) vous n’êtes pas tenu de collecter des formulaires W-8 pour ces partenaires.
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Que se passe-t-il après que les partenaires ont soumis leurs formulaires fiscaux ?
Un formulaire fiscal doit être examiné avant que le partenaire puisse répondre aux exigences de paiement d’impact.com. Voici un aperçu de notre processus d’examen des formulaires fiscaux :
1. Votre partenaire soumet un formulaire fiscal.
2. impact.com traite le document selon des règles conformes à l’IRS. Ces règles déterminent si le document est valide, invalide ou nécessite une attention supplémentaire.
3. Si le système signale le document pour examen supplémentaire, un spécialiste fiscal l’examinera manuellement et déterminera le statut final du document, valide ou invalide.
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**Remarque :** La majeure partie de ce processus est automatisée, mais tous les documents nécessitant l’examen d’un spécialiste sont traités dans la semaine suivant la soumission du partenaire.
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Que signifie le fait qu’un formulaire fiscal ne passe pas l’examen ?
Découvrez les raisons les plus courantes pour lesquelles les formulaires fiscaux soumis ne passent pas l’examen :
| Raison | Explication | Solution |
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| Formulaire fiscal incorrect | Le partenaire a soumis un formulaire W-8 mais a indiqué qu’il était basé aux États-Unis (ou a fourni des informations liées à un lieu de résidence ou à une entreprise basée aux États-Unis). | Le partenaire devrait soumettre un formulaire fiscal W9 s’il est résident fiscal américain, **OU** renvoyer un formulaire fiscal W8 n’indiquant pas qu’il est résident fiscal américain. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. |
| Formulaire fiscal incomplet | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal comportant des données manquantes. | Le partenaire devrait soumettre à nouveau son formulaire fiscal en s’assurant que tous les champs sont remplis. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour obtenir des conseils. |
| Informations non concordantes | Les informations figurant sur le formulaire fiscal du partenaire ne correspondent pas aux informations fournies à impact.com (par ex. son nom ou le nom de son entreprise). | Le partenaire devrait corriger les informations de son entreprise ou soumettre à nouveau son formulaire fiscal avec les informations corrigées. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. |
| TIN manquant | Le partenaire a tenté de faire une demande de bénéfice d’un traité sans fournir de numéro d’identification fiscale (TIN). | Le partenaire devrait soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fourni un TIN américain ou étranger. Voir les [critères de validation des formulaires fiscaux](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. |
| Aucune demande de bénéfice d’un traité | La résidence permanente du partenaire se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention fiscale, mais il n’a pas présenté de demande de bénéfice d’un traité. | Le partenaire devrait soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir présenté une demande de bénéfice d’un traité. Voir les [critères de validation des formulaires fiscaux](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. |
| Type de formulaire irrégulier | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal non conventionnel (p. ex. W-8 IMY, W-8 ECI ou W-8 EXP) sans les certifications et/ou pièces jointes requises **OU** le formulaire fiscal incorrect a été rempli. | Le partenaire doit s’assurer de soumettre le bon type de formulaire fiscal et de fournir toutes les informations, certifications et pièces jointes nécessaires. Voir [Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md). |
Comment ce processus protège-t-il mes intérêts ?
Le processus d’examen des formulaires fiscaux garantit une conformité irréprochable, en plaçant toujours vos intérêts au premier plan. Cela se fait de la manière suivante :
* **Déclaration fiscale précise**
Les formulaires fiscaux soumis par les partenaires sont utilisés pour garantir le respect des réglementations de l’IRS.
* **Validation automatisée**
Les formulaires sont traités rapidement, avec des examens supplémentaires par des spécialistes fiscaux si nécessaire.
* **Surveillance continue de la conformité**
Les processus d’impact.com permettent de maintenir la conformité à jour.
#### En savoir plus
Découvrez-en plus sur les exigences relatives aux documents fiscaux d’impact.com dans les articles ci-dessous à destination des partenaires :
* [Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md)
* [Explication des exigences de paiement pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/payment-requirements-explained-for-partners.md)
* [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md)
* Le cas échéant, consultez l’article à destination des marques [Conformité au W-9 expliquée pour Advocate](/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/advocate-program/advocate-program-settings/w-9-compliance-explained-for-advocate.md)
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# Agent Instructions
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## Querying This Documentation
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```
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`goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal.
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