# FAQ fiscale pour les marques
Bien que les revenus perçus sur impact.com ne fassent l’objet d’aucune retenue fiscale, impact.com ne peut pas verser vos paiements à un partenaire tant que celui-ci n’a pas soumis les formulaires fiscaux nécessaires pour répondre aux normes de conformité.
Pourquoi impact.com a-t-il besoin des formulaires fiscaux des partenaires ?
Ces formulaires fiscaux sont exigés par l’Internal Revenue Service (IRS) et le gouvernement des États-Unis à des fins de déclaration de revenus. Chaque partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis peut être tenu de soumettre un formulaire fiscal électronique afin de se conformer à la législation fiscale américaine.
Pour les partenaires américains, un formulaire fiscal W-9 est requis dès que leurs gains annuels dépassent le seuil de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Les partenaires non américains peuvent être tenus de soumettre le formulaire W-8 approprié.
Le non-respect des lois américaines en matière de conformité fiscale représente un risque majeur tant pour les marques que pour les partenaires. La soumission et la collecte de formulaires fiscaux W9/W8 valides et à jour sont obligatoires et servent de protection pour toutes les parties concernées.
Il existe [6 formulaires fiscaux possibles](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) qu’un partenaire peut utiliser et il doit déterminer lequel lui est applicable. Les 3 formulaires fiscaux les plus couramment soumis sont :
* **W-9** — Pour tous les partenaires (particuliers et entités) basés aux États-Unis.
* **W-8 BEN** — Pour les particuliers non basés aux États-Unis et travaillant avec des marques basées aux États-Unis.
* **W-8 BEN-E** — Pour les entités/sociétés non basées aux États-Unis et travaillant avec des marques basées aux États-Unis.
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Si vos partenaires fonctionnent selon le [mode de facturation via une entité impact.com](/other/fr/reference-documentation/understanding-impactcoms-trading-models.md) , vous n’êtes pas tenu de collecter des formulaires W-8 pour ces partenaires.
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Que se passe-t-il après que les partenaires ont soumis leurs formulaires fiscaux ?
Un formulaire fiscal doit être examiné avant que le partenaire puisse satisfaire aux exigences de paiement d’impact.com. Voici un aperçu de notre processus d’examen des formulaires fiscaux :
1. Votre partenaire soumet un formulaire fiscal.
2. impact.com traite le document selon des règles conformes à l’IRS. Ces règles déterminent si le document est valide, invalide ou s’il nécessite une attention particulière.
3. Si le système signale que le document nécessite une attention particulière, un spécialiste fiscal l’examinera manuellement et déterminera son statut final : valide ou invalide.
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**Remarque :** La majeure partie de ce processus est automatisée, mais tout document nécessitant l’examen d’un spécialiste est traité dans un délai d’une semaine à partir de la soumission du partenaire.
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Que signifie le fait qu’un formulaire fiscal ne passe pas l’examen ?
Consultez les raisons les plus courantes pour lesquelles les formulaires fiscaux soumis ne passent pas l’examen :
| Raison | Explication | Solution |
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| Formulaire fiscal incorrect | Le partenaire a soumis un formulaire W-8 mais a indiqué qu’il était basé aux États-Unis (ou a fourni des informations liées à une résidence ou une entreprise basée aux États-Unis). | Le partenaire doit soumettre un formulaire fiscal W9 s’il est résident fiscal américain, **OU** soumettre à nouveau un formulaire fiscal W8 qui n’indique pas qu’il est résident fiscal américain. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. |
| Formulaire fiscal incomplet | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal comportant des données manquantes. | Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal en s’assurant que tous les champs sont remplis. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour obtenir des conseils. |
| Informations non concordantes | Les informations figurant sur le formulaire fiscal du partenaire ne correspondent pas aux informations fournies à impact.com (par ex. son nom ou le nom de son entreprise). | Le partenaire doit corriger les informations de son entreprise ou soumettre à nouveau son formulaire fiscal avec les informations corrigées. Voir [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md) pour référence. |
| TIN manquant | Le partenaire a tenté de faire une demande au titre d’un traité sans fournir de Taxpayer Identification Number (TIN). | Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fourni un TIN américain ou étranger. Voir les [critères de validation du formulaire fiscal](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. |
| Aucune demande au titre d’un traité n’a été faite | La résidence permanente du partenaire se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention fiscale, mais il n’a pas effectué de demande au titre d’un traité. | Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir effectué une demande au titre d’un traité. Voir les [critères de validation du formulaire fiscal](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md) pour plus de détails. |
| Type de formulaire irrégulier | Le partenaire a soumis un formulaire fiscal non conventionnel (par ex. W-8 IMY, W-8 ECI ou W-8 EXP) sans les certifications et/ou pièces jointes requises **OU** le formulaire fiscal incorrect a été rempli. | Le partenaire doit s’assurer de soumettre le bon type de formulaire fiscal et de fournir toutes les informations, certifications et pièces jointes nécessaires. Voir [Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md). |
Comment ce processus protège-t-il mes intérêts ?
Le processus d’examen des formulaires fiscaux garantit un niveau de conformité irréprochable, en plaçant toujours vos intérêts au premier plan. Cela se fait de la manière suivante :
* **Déclaration fiscale précise**
Les formulaires fiscaux soumis par les partenaires sont utilisés pour garantir la conformité avec les réglementations de l’IRS.
* **Validation automatisée**
Les formulaires sont traités rapidement, avec des examens supplémentaires par des spécialistes fiscaux si nécessaire.
* **Surveillance continue de la conformité**
Les processus d’impact.com maintiennent la conformité à jour.
#### En savoir plus
Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux documents fiscaux d’impact.com, consultez les articles destinés aux partenaires ci-dessous :
* [Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/finance-documents/electronic-tax-documents-for-partners-explained.md)
* [Explication des exigences de paiement pour les partenaires](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/payment-requirements-explained-for-partners.md)
* [Soumettez votre document fiscal électronique](/partner/fr/que-souhaitez-vous-apprendre/platform-features/finance/submit-your-electronic-tax-document.md)
* En option, consultez l’article destiné aux marques [Conformité W-9 expliquée pour Advocate](/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/advocate-program/advocate-program-settings/w-9-compliance-explained-for-advocate.md)
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# Agent Instructions: Querying This Documentation
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GET https://help.impact.com/brand/fr/what-would-you-like-to-learn-about/platform-features/finance/tax-faq-for-brands.md?ask=
```
The question should be specific, self-contained, and written in natural language.
The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.
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