FAQ fiscale pour les marques
Bien que les revenus perçus sur impact.com ne fassent l’objet d’aucune retenue d’impôt, impact.com ne peut pas verser vos paiements à un partenaire tant qu’il n’a pas soumis les formulaires fiscaux requis pour satisfaire aux normes de conformité.
Pourquoi impact.com a-t-il besoin des formulaires fiscaux des partenaires ?
Ces formulaires fiscaux sont exigés par l’Internal Revenue Service (IRS) et le gouvernement des États-Unis à des fins de déclaration des revenus. Chaque partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis peut être tenu de soumettre un formulaire fiscal électronique afin de se conformer à la législation fiscale américaine.
Pour les partenaires américains, un formulaire fiscal W-9 est requis dès que leurs revenus annuels dépassent le seuil de l’IRS de 2 000 USD au cours d’une année fiscale américaine (du 1er janvier au 31 décembre). Les partenaires non américains peuvent être tenus de soumettre le formulaire W-8 approprié.
Le non-respect des lois américaines en matière de conformité fiscale constitue un risque majeur pour les marques comme pour les partenaires. La soumission et la collecte de formulaires fiscaux W9/W8 valides et à jour sont obligatoires et servent de protection pour toutes les parties concernées.
Il existe 6 formulaires fiscaux possibles qu’un partenaire peut utiliser, et il doit déterminer le formulaire qui lui correspond. Les 3 formulaires fiscaux les plus couramment soumis sont :
W-9 — Pour tous les partenaires (personnes physiques et entités) basés aux États-Unis.
W-8 BEN — Pour les personnes physiques non basées aux États-Unis et partenaires de marques basées aux États-Unis.
W-8 BEN-E — Pour les entités/sociétés non basées aux États-Unis et partenaires de marques basées aux États-Unis.
Si vos partenaires fonctionnent selon le mode de facturation via une entité impact.com vous n’êtes pas tenu de collecter des formulaires W-8 pour ces partenaires.
Quelle est l’étape suivante après que les partenaires ont soumis leurs formulaires fiscaux ?
Un formulaire fiscal doit passer l’examen avant que le partenaire puisse satisfaire aux exigences de paiement d’impact.com. Voici un aperçu de notre processus d’examen des formulaires fiscaux :
Votre partenaire soumet un formulaire fiscal.
impact.com traite le document selon des règles conformes à l’IRS. Ces règles déterminent si le document est valide, invalide ou nécessite une attention supplémentaire.
Si le système signale le document pour un examen supplémentaire, un spécialiste fiscal l’examinera manuellement et déterminera son statut final, valide ou invalide.
Remarque : La majeure partie de ce processus est automatisée, mais tout document nécessitant l’examen d’un spécialiste est traité dans la semaine suivant la soumission du partenaire.
Que signifie le fait qu’un formulaire fiscal ne passe pas l’examen ?
Voici les raisons les plus courantes pour lesquelles les formulaires fiscaux soumis ne passent pas l’examen :
Formulaire fiscal incorrect
Le partenaire a soumis un formulaire W-8, mais a indiqué être basé aux États-Unis (ou a fourni des informations liées à une résidence ou à une activité commerciale basée aux États-Unis).
Le partenaire doit soumettre un formulaire fiscal W-9 s’il est résident fiscal américain, OU resoumettre un formulaire fiscal W-8 qui n’indique pas qu’il est résident fiscal américain. Voir Soumettre votre document fiscal électronique à titre de référence.
Formulaire fiscal incomplet
Le partenaire a soumis un formulaire fiscal contenant des données manquantes.
Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal en s’assurant que tous les champs sont remplis. Voir Soumettre votre document fiscal électronique pour obtenir des conseils.
Informations non concordantes
Les informations figurant sur le formulaire fiscal du partenaire ne correspondent pas aux informations fournies à impact.com (par exemple, son nom ou sa raison sociale).
Le partenaire doit corriger les informations de son entreprise ou resoumettre son formulaire fiscal avec les informations corrigées. Voir Soumettre votre document fiscal électronique à titre de référence.
TIN manquant
Le partenaire a tenté de faire une demande au titre d’une convention fiscale sans fournir de numéro d’identification fiscale (TIN).
Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fourni un TIN américain ou étranger. Voir les critères de validation des formulaires fiscaux pour plus de détails.
Aucune demande au titre d’une convention fiscale
Le pays de résidence permanente du partenaire a conclu une convention fiscale avec les États-Unis, mais il n’a pas fait de demande au titre de cette convention.
Le partenaire doit resoumettre son formulaire fiscal après avoir fait une demande au titre de la convention. Voir les critères de validation des formulaires fiscaux pour plus de détails.
Type de formulaire irrégulier
Le partenaire a soumis un formulaire fiscal non conventionnel (par ex. W-8 IMY, W-8 ECI ou W-8 EXP) sans les certifications et/ou pièces jointes requises OU le mauvais formulaire fiscal a été rempli.
Le partenaire doit s’assurer de soumettre le bon type de formulaire fiscal et de fournir toutes les informations, certifications et pièces jointes d’accompagnement nécessaires. Voir Explication des documents fiscaux électroniques pour les partenaires.
En savoir plus
En savoir plus sur les exigences relatives aux documents fiscaux d’impact.com dans les articles ci-dessous destinés aux partenaires :
Facultativement, consultez l’article destiné aux marques Explication de la conformité W-9 pour Advocate
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Comment ce processus protège-t-il mes intérêts ?
Le processus d’examen des formulaires fiscaux garantit une conformité de premier ordre, en plaçant toujours vos intérêts au premier plan. Cela se fait de la manière suivante :
Déclaration fiscale exacte
Les formulaires fiscaux soumis par les partenaires sont utilisés pour garantir la conformité aux règles de l’IRS.
Validation automatisée
Les formulaires sont traités rapidement, avec des examens supplémentaires par des spécialistes fiscaux au besoin.
Surveillance continue de la conformité
Les processus d’impact.com maintiennent la conformité à jour.