FAQ fiscale pour les marques
Bien que les revenus perçus sur impact.com ne subissent aucune retenue d'impôt à la source, impact.com ne peut pas verser vos paiements à un partenaire à moins qu'il n'ait soumis des formulaires fiscaux pour satisfaire aux normes de conformité.
Pourquoi impact.com a-t-il besoin des formulaires fiscaux des partenaires ?
Ces formulaires fiscaux sont exigés par l'Internal Revenue Service (IRS) et le gouvernement des États-Unis à des fins de déclaration de revenus. Tout partenaire basé aux États-Unis ou travaillant avec des marques basées aux États-Unis peut être tenu de soumettre un formulaire fiscal électronique pour se conformer à la législation fiscale américaine.
Pour les partenaires américains, un formulaire fiscal W-9 est requis une fois que leurs revenus annuels dépassent le seuil de l'IRS de 2 000 USD au cours d'une année fiscale américaine (1er janvier au 31 décembre). Les partenaires non américains peuvent être tenus de soumettre le formulaire W-8 approprié.
Le non-respect des lois de conformité fiscale américaines constitue un risque majeur tant pour les marques que pour les partenaires. La soumission et la collecte de formulaires fiscaux W-9/W-8 valides et à jour sont obligatoires et servent de protection pour toutes les parties concernées.
Il y a 6 formulaires fiscaux possibles qu'un partenaire peut utiliser et ils doivent déterminer le formulaire qui leur est pertinent. Les 3 formulaires fiscaux les plus couramment soumis sont :
W-9 — Pour tous les partenaires (individus et entités) basés aux États-Unis.
W-8 BEN — Pour les individus non basés aux États-Unis partenaires de marques basées aux États-Unis.
W-8 BEN-E — Pour les entités/sociétés non basées aux États-Unis partenaires de marques basées aux États-Unis.
Que se passe-t-il après que les partenaires ont soumis leurs formulaires fiscaux ?
Un formulaire fiscal doit être approuvé après examen avant que le partenaire puisse remplir les conditions de paiement d'impact.com. Voici un aperçu de notre processus d'examen des formulaires fiscaux :
Votre partenaire soumet un formulaire fiscal.
impact.com traite le document en utilisant des règles conformes à l'IRS. Ces règles déterminent si le document est valide, invalide ou nécessite une attention supplémentaire.
Si le système signale le document pour une attention supplémentaire, un spécialiste fiscal l'examinera manuellement et déterminera le statut final du document comme valide ou invalide.
Remarque : La majeure partie de ce processus est automatisée, mais tous les documents nécessitant un examen par un spécialiste sont traités dans la semaine suivant la soumission du partenaire.
Que signifie le fait qu'un formulaire fiscal n'ait pas été approuvé après examen ?
Voici les raisons les plus courantes pour lesquelles les formulaires fiscaux soumis n'ont pas été approuvés après examen :
Formulaire fiscal incorrect
Le partenaire a soumis un formulaire W-8 mais a indiqué qu'il était basé aux États-Unis (ou a fourni des informations liées à une résidence ou une entreprise basée aux États-Unis).
Le partenaire doit soumettre un formulaire fiscal W-9 s'il est résident fiscal américain, OU soumettre à nouveau un formulaire W-8 qui n'indique pas qu'il est résident fiscal américain. Voir Soumettez votre document fiscal électronique pour référence.
Formulaire fiscal incomplet
Le partenaire a soumis un formulaire fiscal avec des données manquantes.
Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal en s'assurant que tous les champs sont remplis. Voir Soumettez votre document fiscal électronique pour des instructions.
Informations non concordantes
Les informations du formulaire fiscal du partenaire ne correspondent pas aux informations qu'il a fournies à impact.com (par ex., son nom ou le nom de l'entreprise).
Le partenaire doit corriger les informations de son entreprise ou soumettre à nouveau son formulaire fiscal avec les informations corrigées. Voir Soumettez votre document fiscal électronique pour référence.
TIN manquant
Le partenaire a tenté de faire une déclaration de traité sans fournir de numéro d'identification du contribuable (TIN).
Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fourni un TIN américain ou étranger. Voir les critères de validation des formulaires fiscaux pour plus de détails.
Aucune déclaration de traité effectuée
La résidence permanente du partenaire se trouve dans un pays avec lequel les États-Unis ont un traité fiscal, mais il n'a pas fait de déclaration de traité.
Le partenaire doit soumettre à nouveau son formulaire fiscal après avoir fait une déclaration de traité. Voir les critères de validation des formulaires fiscaux pour plus de détails.
Type de formulaire irrégulier
Le partenaire a soumis un formulaire fiscal non conventionnel (par ex., W-8 IMY, W-8 ECI ou W-8 EXP) sans les certifications et/ou pièces jointes requises OU le mauvais formulaire fiscal a été rempli.
Le partenaire doit s'assurer de soumettre le bon type de formulaire fiscal et de fournir toutes les informations, certifications et pièces jointes nécessaires. Voir Documents fiscaux électroniques pour les partenaires expliqués.
En savoir plus
En savoir plus sur les exigences en matière de documents fiscaux d'impact.com dans les articles destinés aux partenaires ci-dessous :
Optionnellement, voir l'article destiné aux marques Conformité W-9 expliquée pour Advocate
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Comment ce processus protège-t-il mes intérêts ?
Le processus d'examen des formulaires fiscaux garantit une conformité de premier ordre, en plaçant toujours vos intérêts au premier plan. Cela se fait de la manière suivante :
Déclaration fiscale précise
Les formulaires fiscaux soumis par les partenaires sont utilisés pour garantir la conformité aux réglementations de l'IRS.
Validation automatisée
Les formulaires sont traités rapidement, avec des examens supplémentaires par des spécialistes fiscaux si nécessaire.
Surveillance continue de la conformité
Les processus d'impact.com maintiennent la conformité à jour.